Déclaration pour agrandir votre maison
Déclaration pour agrandir votre maison : assurez-vous que cette construction n’est pas soumise à des démarches administratives préalables.
La réalisation de certains travaux exige en effet une autorisation de la part de l’administration.
La nature des formalités à accomplir varie en fonction de la taille de la construction envisagée. Il convient ainsi de distinguer celles soumises à une simple déclaration préalable de celles conditionnées à l’obtention d’un permis de construire.
Il est inutile de solliciter un permis de construire si les travaux que vous envisagez ne sont soumis qu’à une déclaration préalable. Pour bien distinguer l’étendue respective de ces deux documents, voici les critères à connaitre. Ils dépendent d’une part de la surface de l’agrandissement, et, d’autre part, de la nature des travaux envisagés.
Surface de l’agrandissement
Le permis de construire
Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :
Ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 ; dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ceux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m2. Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m2 carrés et d’au plus 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170 m2 la surface ou l’emprise totale de la construction.
Pour faire votre demande de permis de construire à la mairie, vous devez remplir le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire qui peut être téléchargé directement en ligne ou retiré en mairie.
La déclaration préalable
Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m2 et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m2 ;
- une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m2.
Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m2 sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m2 (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).
Constructions soumises à l’obtention d’un permis de construire
Quelle que soit la surface envisagée, les constructions suivantes nécessitent une demande de permis de construire :
- les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
- les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien et de réparations courants) ;
- les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.
Travaux soumis à l’envoi d’une déclaration préalable
Les constructions suivantes nécessitent l’envoi d’une déclaration préalable à l’administration : changements de destination d’un bâtiment existant ;
- travaux de ravalement d’une façade ;
travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ; - travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
- travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.
